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Conditions de prestation de service

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site Internet édité par Teranga Experts

Préambule : Définitions

« Centre de soins » Désigne tout centre effecteur de traitements de radiothérapie avec lequel MMS RTE a conclu un partenariat.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation

« Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment pseudonyme, profil, adresse) communiqués ou traités dans le cadre des Services. Parmi ces données figurent les données de santé.

« Expert » Désigne un médecin apte à qualifier un besoin de traitement en radiothérapie exerçant au Sénégal

« France » désigne la France métropolitaine et les DOM-TOM ;

« Force majeure » le sens qui lui est donné à l’article 11 des CGU

« Site Internet » désigne le site internet de télémédecine édité par la Société. Son adresse

URL est la suivante : www.teranga-experts.sn

« La Société » désigne Teranga Experts, société à responsabilité limitée de droit sénégalais, au capital 9.800.000 Francs CFA, dont le siège social est situé 12, Avenue Faidherbe, Dakar,

Sénégal, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SN-DKR-2020-B-28064.

« MY MEDICAL   SUITCASE » désigne MY MEDICAL SUITCASE, société par actions simplifiée de droit français immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n°853 616 357, et constituant la société mère de MY MEDICAL SUITCASE-RADIOTHERAPY et MY MEDICAL

SUITCASE-TRAVEL

« MY MEDICAL SUITCASE-RADIOTHERAPY » désigne la société My Medical Suitcase Radiotherapy, société par actions simplifiée de droit français immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n°884 126 699, et exploitant le Site Internet

« MY MEDICAL SUITCASE-CONCIERGERIE » désigne la société My Medical Suitcase Conciergerie, société par actions simplifiée de droit français immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° (immatriculation en cours).

« Partie (s) » désigne Teranga Experts et/ou l’Utilisateur

« Patient » désigne un patient nécessitant un traitement de radiothérapie et résidant dans un pays situé dans le Territoire ;

« Plateforme » désigne l’ensemble des logiciels en version bureau accessibles sur internet via le site internet www.teranga-experts.sn, ainsi que ses représentations graphiques, textuelles et sonores permettant à l’utilisateur de consulter et se connecter à son compte, de consulter et de choisir les devis proposés par les Professionnels de santé, de gérer les informations relatives à sa base documentaire.

« Professionnel de santé » désigne les personnes physiques ou morales, professionnels de santé, ayant souscrit dans le cadre de leur activité professionnelle de radiothérapie un abonnement aux services proposés par MY MEDICAL SUITCASE-RADIOTHERAPY.

« Site Internet » désigne la Plateforme

« Territoire » désigne le Sénégal et les autres Etats membres de la Communauté

Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;

« Traitement de données personnelles » désigne toute opération effectuée sur les données personnelles quel que soit le procédé utilisé, informatisé ou sur fichier papier.

« Traitement de Radiothérapie » Désigne les soins dispensés par les Centres de soins.

« Utilisateur » « Utilisateur(s) » désigne toute personne physique considérée comme majeure dans son pays et libre de toute protection juridique (tutelle, curatelle …) qui consulte le Site Internet.

Les mots articles renvoient uniquement aux dispositions des CGU.

  1. Mentions légales

Le site internet www.teranga-experts.sn (ci-après dénommé le « Site Internet ») est édité par la société TERANGA EXPERTS, société à responsabilité limitée, au capital 9.800.000 Francs CFA, dont le siège social est situé Bâtiment Tanoca, Point E, Dakar, Sénégal, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SN-DKR-2020-B-28064.

Directeur de la publication : Moussa NDIAYE

Contact (email et téléphone) : moussa.ndiaye@teranga-experts.sn, +221 338 240 028,

Le site http://www.teranga-experts.sn est hébergé par la société SoYouStart dont le siège social est situé 2, rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – FRANCE

  1. Objet des CGU

Les CGU ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur. L’accès et l’utilisation du Site Internet impliquent expressément la pleine acceptation des CGU par l’Utilisateur.

  1. Opposabilité et modification des CGU

Les CGU, valables à la date de leur mise en ligne sur le Site Internet, sont opposables à la date de la première utilisation du Site Internet par l’Utilisateur et ce pendant toute la durée de leur utilisation. En accédant au Site Internet, l’Utilisateur reconnaît donc expressément avoir lu et compris l’intégralité CGU et les accepter sans restriction ni réserve. La Société est libre de modifier les CGU à tout moment notamment pour se conformer à toute évolution des lois, des règlements, plus généralement de toute norme applicable ainsi que pour se conformer à toute évolution technique. La société avertira les utilisateurs de l’évolution des CGU par un affichage sur le Site Internet trente jours après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. L’unique version des CGU faisant foi, c’est-à-dire celle à laquelle l’Utilisateur doit se référer, est donc la version accessible en ligne sur le Site Internet à la date d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. Il pourra les consulter à la rubrique informations en pied de page du Site Internet à l’adresse : https://teranga-experts.sn

  1. Accès au Site Internet

4.1. Accessibilité du Site Internet

Le Site Internet est accessible 24H/24 et 7j/7 sauf exception, notamment en cas de période de maintenance, de force majeure, d’éventuelles pannes ou de tout autre évènement survenant hors du contrôle de la Société.

4.2. Fonctionnement du Site Internet

Lorsqu’un Utilisateur accède au Site Internet, il s’agit du site de présentation de la Société qui travaille avec des partenaires tels la société MY MEDICAL SUITCASE-RADIOTHERAPY et la société MY MEDICAL SUITCASE-CONCIERGERIE.

Par conséquent, lors de sa navigation sur le Site Internet, l’Utilisateur peut selon les cas accéder ou être renvoyé vers le site internet de la société MY MEDICAL SUITCASE-RADIOTHERAPY et/ou de la société MY MEDICAL SUITCASE-CONCIERGERIE lesquels sont régis par leurs propres conditions générales.

  1. Liens hypertextes

5.1. Liens établis depuis le Site Internet

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet. Ces sites tiers sont indépendants de la Société qui n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, leurs chartes de protection des Données Personnelles ou leurs pratiques. La Société décline donc toute responsabilité à cet égard. Elle n’est pas responsable, notamment, de la disponibilité de ces sites ou de toute perte ou dommage subis par les Utilisateurs du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou bien du fait de leur fiabilité quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel que ces sites ou ressources prônent. La Société ne garantit en effet ni la publicité, ni les produits ou autres matériels qui figurent sur ces ressources externes ou sont accessibles depuis celles-ci.

  • Liens renvoyant au Site Internet

Aucun lien hypertexte en direction du Site Internet ne peut être utilisé et/ou inséré sans l’autorisation écrite et préalable de la Société.

  1. Engagements de l’Utilisateur

6.1. Accès au Site Internet

6.1.1. Capacité juridique de l’Utilisateur

Pour accéder au Site Internet, l’Utilisateur doit être majeur et libre de toute protection juridique (tutelle, curatelle…)

6.1.2. Prise en charge du matériel par l’Utilisateur

L’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur et d’une connexion internet dont il sera seul responsable du bon fonctionnement. Il aura la charge exclusive de tous les coûts afférents à l’accès au Site Internet notamment les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet ainsi que les coûts des communications électroniques ou téléphoniques.

6.2. Utilisation du Site Internet

Dès lors qu’il accède au Site Internet, l’Utilisateur est soumis aux CGU et doit donc s’y conformer. L’utilisation du Site Internet doit être réalisée à des fins licites et appropriées c’est- à-dire conformément aux lois, réglementations et codes de déontologie applicables au Sénégal ou dans le pays à partir duquel l’Utilisateur accède au Site Internet. L’Utilisateur s’engage à :

  • ne pas effectuer d’acte pouvant surcharger le Site Internet ou toute infrastructure connexe de manière déraisonnable ou disproportionnée ;
  • ne pas utiliser un logiciel, un sous-programme ou un dispositif pour interférer ou tenter d’interférer électroniquement ou manuellement dans le fonctionnement ou les fonctionnalités du Site Internet, notamment, en chargeant ou en mettant à disposition par quelque moyen que ce soit des fichiers contenant des données corrompues ou des virus, chevaux de Troie, bombes logiques, ou autre code malicieux ou malveillant destiné à interrompre, suspendre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout équipement de télécommunications ;
  • ne pas collecter, traiter et/ou conserver des Données Personnelles relatives à d’autres utilisateurs, le cas échéant, en relation avec la conduite des activités prohibées aux présentes;
  • ne pas modifier, pirater, adapter le Site Internet ou tout site tiers de sorte à faussement sous-entendre qu’il est associé au Site Internet ;
  1. Engagements de la Société

7.1 Accès et utilisation du Site Internet

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site Internet dans les meilleures conditions. Cette disposition constitue une obligation de moyen. Il en résulte que la Société ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu du Site Internet et n’engagera donc pas sa responsabilité en cas d’indisponibilité de celui-ci. La Société se réserve le droit d’interrompre temporairement et sans préavis l’accès au Site Internet en vue de son amélioration et de son fonctionnement nécessitant notamment d’éventuels maintenances, test et/ou réparations.

  • Protection des données de santé et des Données Personnelles

La Société confie l’hébergement des données de santé à CLARANET, société par actions simplifiées, La société décline donc toute responsabilité en cas de défaillance imputable à cet hébergeur.

  1. Le service de Mise en relation des Utilisateurs avec les professionnels de santé

Le Site Internet constitue une plateforme technologique destinée à mettre en relation un Utilisateur et des Professionnels de santé, afin de procéder à l’instruction de son dossier, en vue d’obtenir des devis pour le traitement par radiothérapie en France, suivi du traitement en France, et, à la demande de l’Utilisateur, des conseils pour l’organisation de son séjour. La Société ne fournit en aucun cas une prestation médicale d’une quelconque nature, ni aucune prestation d’agent de voyage. Chacun des partenaires de la Société reste tenu de ses obligations contractuelles et déontologiques envers l’Utilisateur qui conclut avec eux un contrat. Celui-ci ne saurait modifier ni l’étendue ni la portée des engagements de la Société.

  1. Responsabilité relative à l’utilisation du Site Internet

La connexion de tout Utilisateur au Site Internet ainsi que la navigation sur le Site Internet relèvent de l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

  1. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité d’accès au

Site internet du fait d’un cas de force majeure. Conformément à l’article 129 du Code des obligations civiles et commerciales, il faut entendre par force majeure un événement échappant au contrôle de la Société qui ne pouvait être raisonnablement et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Cela comprend notamment les grèves, le dysfonctionnement des équipements participant à la prise en charge des Utilisateurs, les coupures électriques, les incendies, les dégâts des eaux, les intempéries, les catastrophes naturelles, les attentats ou les pandémies.

  1. Durée d’application des CGU

Les CGU demeurent en vigueur à l’égard de l’Utilisateur lors de tout accès au Site Internet et selon les Services sélectionnés par l’Utilisateur.

  1. Données Personnelles

La nature des Services proposés induit la collecte, le traitement et l’hébergement de données de santé à caractère personnel de l’Utilisateur par la Société dans le respect de la règlementation applicable en la matière, notamment la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur les données à caractère personnel. L’utilisation du Site Internet vaut consentement de l’Utilisateur à l’emploi de ses Données Personnelles et à leur éventuel transfert aux tiers autorisés.

12.1. Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification de ces données ainsi que du droit de s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en vertu des articles 58, 62 à 65, 68 et 69 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008. Il pourra exercer ses droits par courrier à l’adresse postale suivante :

Teranga Experts

Protection des données personnelles,

12, Avenue Faidherbe, Dakar, Sénégal

Ou par courriel à l’adresse : moussa.ndiaye@teranga-experts.sn,

12.2. Confidentialité

La Société garantit que les Données Personnelles, notamment les données de santé à caractère personnel, ne seront transmises à aucun tiers non autorisé pour préserver leur confidentialité. L’Utilisateur empêchera tout accès et/ou traitement de ses données de santé par des tiers en préservant la confidentialité de ses identifiants personnels pour une protection optimale de ses Données Personnelles.

  1. Propriété intellectuelle

La Société est la seule, avec ses concédants, à disposer des droits de propriété intellectuelle portant sur tout élément lié au Site Internet et au code logiciel sous-jacents. Parmi ces droits figurent notamment les marques, les droits d’auteur ou les droits sur les bases de données.

Tout autre droit est expressément exclu sans accord préalable exprès de la Société.

L’Utilisateur s’interdit donc en principe toute appropriation à des fins commerciales, totale ou partielle, des éléments du Site Internet ou du code logiciel sous-jacent (copie, modification, altération, publication, diffusion, distribution, vente ou transfert). A défaut, il s’expose à des poursuites judiciaires. Le contenu du Site Internet peut toutefois être téléchargé, imprimé ou copié à des fins strictement personnelles.

  1. Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site Internet des cookies peuvent être automatiquement installés sur son équipement, pour une durée de treize mois correspondant à la durée légale maximale actuellement en vigueur. Ces cookies sont des fichiers contenant des informations sur l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur qui ne permettent pas à la

Société de l’identifier mais qui sont utilisés à des fins de mesure d’audience ou de publicité.

Le refus d’installation de cookies peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services du

Site Internet.

  1. Renonciations

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.

  1. Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des stipulations des CGU, quelle qu’elle soit, n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties pourront convenir, d’un commun accord, de remplacer la ou les stipulation(s) invalidée(s).

  1. Litige

Les Parties rechercheront en priorité un règlement amiable des éventuels litiges qui pourraient survenir concernant ces CGU avant d’entreprendre toute démarche légale. Si les litiges persistent après un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la plus diligente des

Parties de l’existence d’une difficulté, les Parties pourront saisir les tribunaux compétents du ressort de Dakar.

  1. Loi applicable

Les CGU sont régies par la loi Sénégalaise, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de Dakar

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